Mentions/CGV

Mentions légales

FG – Florence Gindre est une entreprise individuelle déclarée à l’INSEE sous le régime auto-entrepreneur.

SIRET : 753 685 270 00021
APE : 7021Z

Siège social : 22 rue Aldebert
13006 MARSEILLE

Téléphone : +33(0)4 91 63 39 08
Email : fg[@]florencegindre.fr (enlever les [] pour rendre l’adresse valide)

Directrice de la publication : Florence Gindre

Création du site internet : Christophe Ponsinet – Cotentin Création

Hébergement : 1&1 Internet

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Devis

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

Article 2 : Validation de la commande

La signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le premier paiement effectué. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Article 3 : Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Règlement

Le paiement d’un acompte est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de l’acompte (ou de la commande si celle-ci est inférieure à 150 euros). En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, par chèque ou par virement bancaire.
Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour indiqué sur la facture. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L 441-6 du Code de commerce est appliquée.

Article 5 : Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de sept (7) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de me prévenir par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les acomptes versés lui seront restitués sans délai, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date de rétractation. Cette disposition n’est pas toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et livrés pendant le délai de rétractation.

Article 6 : Délai d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. FG – Florence Gindre se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

Article 7 : Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client. Dans le cas d’un envoi par la poste, les frais de port sont à la charge du client. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le client dispose de 48 heures pour me faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, FG – Florence Gindre considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Article 8 : Modifications éventuelles des travaux

FG – Florence Gindre limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Après livraison de la commande (pour des commandes livrées par e-mail), le client aura la possibilité de me demander d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, je ne modifierai en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation. Après le délai de 48 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

Article 9 : Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze (15) jours avant la date de livraison prévue. Les acomptes versés ne seront pas remboursés au client. De même, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 10 : Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 11 : Obligation de moyens

FG – Florence gindre est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Je m’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à ma disposition. Si la responsabilité de FG – Florence Gindre devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, FG – Florence Gindre ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Enfin, je me réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Article 12 : Propriété matérielle et intellectuelle

Les travaux réalisés par FG – Florence Gindre restent ma propriété jusqu’au règlement des sommes dues.
Les biographies, autobiographies, récits de vie réalisés avec l’aide de FG – Florence Gindre ne peuvent donner lieu à une diffusion commerciale, sauf si cette possibilité a été prévue conjointement par contrat reconnaissant les droits d’auteur du prestataire.

Article 13 : Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Article 14 : Confidentialité

Je m’engage à ce que les entretiens réalisés, les documents communiqués et tous les renseignements transmis par le client restent confidentiels.
L’accord écrit du client est nécessaire pour toute citation de son identité personnelle ou morale dans nos références.
De plus, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit soit en écrivant à l’adresse de facturation et/ou de commande soit en envoyant un email à l’adresse indiquée ci-dessus. Je m’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers.

Article 15 : Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client me contactera dans un délai de 48 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FG – Florence Gindre et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.